RÉGLEMENTATION FLUIDES FRIGORIGÈNES

Confinement : le détenteur doit mettre en place toutes les mesures permettant de prévenir tout risque de fuite de fluides fluorés et réparer toute fuite sous 4 jours.

Récupération : Le détenteur est responsable de la récupération du fluide par un opérateur certifié. – Etiquetage : Tous les équipements devront comporter un marquage indélébile « contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto », le nom chimique, la quantité de fluide en kg et en équivalent CO2 (Teq CO2)

Qualification du personnel : Les entreprises qui manipulent du fluide doivent détenir une attestation de capacité et disposer du personnel titulaire d’une attestation d’aptitude.

Registre et déclaration : Tous les équipements soumis au contrôle d’étanchéité ont un registre (gardé au moins 5ans) où sont consignés : quantité et type de fluide installé, quantités ajoutés lors de l’installation ou de la maintenance, quantité de fluide recyclé ou régénéré installé avec le nom de l’installation d’origine ou du régénérateur et N° de certificat, dates et résultats des contrôles de fuite. Le détenteur est également tenu de déclarer à sa préfecture tout dégazage ponctuel de 20kg de fluide ou annuel cumulé de plus de 100kg de fluide.  Contrôle d’étanchéité : Le détenteur des installations fait réaliser le contrôle d’étanchéité. A l’issue de ce contrôle une vignette doit être apposée sur la machine prouvant ainsi le bon suivi frigorifique de l’installation quant à son étanchéité. Si l’équipement ne présente pas de fuite, l’opérateur appose sur l’équipement la vignette bleue poinçonnée pour indiquer la date de validité limite du contrôle. Lorsqu’une fuite est constatée et que l’opérateur ne peut y remédier immédiatement, il sera apposé sur l’équipement une vignette rouge signalant un défaut.

En cas de non-respect des interdictions : – Maximum 2 ans d’emprisonnement et 75000€d’amende. En cas de défaut d’attestation ou aptitude, dégazage, non récupération : – Contravention de 5ème classe (1500€ doublée en cas de récidive) par infraction. Défaut de fiche d’intervention ou de déclaration : – Contravention de 3ème classe (450€) par infraction

Une réduction sans précédent dès 2018 du volume de réfrigérant mis sur le marché, celui-ci étant exprimé en tonnes équivalent CO2 (TeqCO2). Face à cette réduction, la profession a le devoir de migrer vers des solutions techniques ayant un impact plus faible sur le réchauffement climatique, en privilégiant l’utilisation de fluides à bas GWP. – Cette réduction entraîne pour les réfrigérants un phénomène de rationnement et une envolée des prix que vous avez constatés ces derniers mois et qui malheureusement va se poursuivre. – L’interdiction totale des fluides avec un GWP>2500 et notamment du R404A dès 2020 pour les installations neuves et leur maintenance (hors fluide régénéré).

LES CONSEILS DU PRO :

Pour un bon fonctionnement de votre installation frigorifique, pensez à faire vérifier régulièrement votre équipement.

Un mauvais entretien entraînera une consommation électrique importante de votre  appareil, une mauvaise température de conservation, une usure prématurée des composants.

Penser à nettoyer le condenseur, l’évaporateur, les ventilateurs.

Des joints de portes abîmés vont provoquer une prise en glace, une montée en température et une rupture de la chaîne du froid.

Faites vérifier la bonne étanchéité du circuit frigorifique par un professionnel.

 

Ayez le bon réflexe d’anticiper, pensez à faire contrôler la nature du gaz réfrigérant de vos équipements ou des appareils dont vous seriez prêt à en faire l’acquisition par le biais des circuits non professionnels.

A titre d’exemple les installations au gaz R12 – R22 – R502, ne sont plus rechargeables.  La détention de ces gaz pour le dépannage est strictement INTERDITE par la législation.

UN BON CONSEIL, LE FROID EVOLU, EVOLUEZ AVEC !